Conditions de rendez-vous et de devis

1. Prise de rendez-vous

Vous demandez un rendez-vous (visite sur site, prise de mesures ou échange) en remplissant le formulaire de contact ; nous confirmons le créneau par e-mail. Le rendez-vous est gratuit. Vous pouvez déplacer ou annuler gratuitement jusqu'à 24 heures avant, par le lien de l'e-mail ou à contact@batimob.net. En cas d'absence répétée sans prévenir, BATIMOB peut refuser de nouveaux créneaux.

2. Devis

Le devis est gratuit, sauf indication contraire annoncée avant son établissement. Il précise notamment : l'identité de BATIMOB, la description des travaux et fournitures, les prix unitaires et le total hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA, les délais et les modalités de paiement. Le contrat est conclu lorsque vous renvoyez le devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », en version papier ou par signature électronique.

3. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance (signature électronique, échange par e-mail) ou hors établissement (signature chez vous après une visite), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la signature (art. L.221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, envoyez toute déclaration non équivoque à contact@batimob.net ou à l'adresse postale indiquée dans les mentions légales.

• Aucun travail ne commence avant la fin du délai de 14 jours, sauf si vous demandez expressément un démarrage anticipé par écrit, sur un support durable. Si vous vous rétractez après ce démarrage, vous payez la part de prestation déjà réalisée (art. L.221-25).
• Pour les contrats conclus hors établissement, BATIMOB ne perçoit aucun paiement ni acompte dans les 7 jours suivant la signature (art. L.221-10).
• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens fabriqués selon vos spécifications ou nettement personnalisés, tels que des menuiseries sur mesure (art. L.221-28, 3°).

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de BATIMOB, ZAC des Toupes, 39570 Montmorot, contact@batimob.net. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [description des travaux], commandé le [date], reçu le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : »

4. Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. L'acompte, le calendrier de paiement et les pénalités de retard (pour les professionnels : taux au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros) figurent dans le devis.

5. Délais et exécution

La date de début ou de livraison figure au devis. En cas de retard de plus de 7 jours non justifié par un cas de force majeure ou par votre fait, vous pouvez, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (art. L.216-2 et L.216-3).

6. Garanties

Les travaux de BATIMOB bénéficient des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables, comme les menuiseries posées (2 ans), et garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (10 ans). Pour les biens fournis seuls, la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie des vices cachés s'appliquent. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, ni le défaut d'entretien, ni les variations naturelles du bois.

7. Réclamations

En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@batimob.net.

8. Données personnelles

Les données saisies lors de la prise de rendez-vous ou d'une demande de devis sont traitées selon notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Droit français. Les consommateurs conservent la protection des règles impératives de leur pays de résidence dans l'Union européenne et peuvent saisir les juridictions de leur domicile. Entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du siège de BATIMOB.

10. Informations aux consommateurs

Informations précontractuelles

Avant de conclure un contrat, BATIMOB vous communique de manière lisible : les caractéristiques essentielles des travaux ou produits, le prix total, les délais, son identité et ses coordonnées, les garanties légales et l'existence ou non d'un droit de rétractation (art. L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation).

Garantie légale de conformité (biens fournis)

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il bénéficie de la garantie sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Le consommateur peut aussi invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). »

Démarchage et prospection

• Par e-mail ou SMS, BATIMOB n'envoie de prospection à un particulier qu'avec son consentement préalable ; chaque message comporte un lien de désinscription.
• Par téléphone, BATIMOB ne contacte pas un particulier à des fins commerciales sans son accord préalable. Tout démarchage pour la rénovation énergétique par téléphone est interdit.

Avis clients et réalisations

Si le site affiche des avis ou des photos de chantier, il faut le consentement écrit du client pour les photos (droit à l'image et vie privée), et indiquer si les avis sont contrôlés et comment (art. L.111-7-2 du Code de la consommation). Ne jamais publier de faux avis.

Clients situés dans un autre pays de l'Union européenne

Pour un client situé dans un autre État membre, le droit français s'applique au contrat, sans priver le consommateur des règles impératives de son pays. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française, sauf pose à l'étranger où le régime TVA doit être vérifié avec votre expert-comptable avant tout devis.